1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre ·
- d'une part, AGAPE, titulaire du nom de domaine agape-deco.com, éditrice du site www.agape-deco.com et ci-après dénommée « AGAPE » ;
- d'autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant une commande sur le Site agape-deco.com et ci-après dénommée « le Client ».
2. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente selon la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- « AGAPE » : désigne la société à responsabilité limitée (SARL) AGAPE ayant son siège social au 11 rue Max Jacob, 45730 SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 494 414 378 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR44494414378.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, en la totalité de ses dispositions, ayant pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre AGAPE et le Client ;
- « Utilisateur » : Tout internaute connecté au Site ;
- « Client » : désigne un particulier réalisant un achat sur le Site ;
- « Commande » : désigne la confirmation ferme et définitive de la commande par le Client, après acceptation des Conditions Générales de Ventes ;
- « Destinataire » désigne la personne physique désignée par le Client pour réceptionner la commande.
- « Produit » : désigne exclusivement un produit offert à la vente sur le Site ;
- « Service » : désigne les prestations associées aux produits offerts à la vente sur le Site ;
- « Site » : désigne le site Internet accessible à l'adresse agape-deco.com ;
3. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AGAPE et le Client.
Elles sont applicables à toutes commandes réalisées sur le Site.
4. Durée
Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits sur le Site.
5. Acceptation et opposition aux Conditions Générales de Vente
1. Accessibilité des conditions générales de vente
Tout Utilisateur peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le Site en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chacune des pages le composant.
AGAPE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Lesdites Conditions Générales de Vente modifiées sont applicables aux Commandes réalisées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont donc celles ayant été acceptées par le Client préalablement à sa Commande, indépendamment des modifications ultérieures.
2. Capacité juridique du Client
A la réalisation date de réalisation de la commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Acceptation des conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.
Tout achat sur le Site implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
6. Caractéristiques et prix des produits
1. Consultation des caractéristiques des produits
AGAPE présente sur son Site à destination du Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes, inhérentes aux Produits proposés :
- Les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Le prix unitaire du Produit ;
- S’il y a lieu, les frais supplémentaires de livraison ainsi que tous les autres frais éventuellement exigibles ;
- La date ou le délai auquel AGAPE s’engage à livrer le Produit.
Concernant les caractéristiques essentielles, il convient de préciser que les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits en question, notamment en ce qui concerne les couleurs.
2. Disponibilité des produits et validité de l'offre
Les offres des produits ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours. Un produit devenu indisponible est indiqué avec la mention « indisponible».
Il est par ailleurs précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Au cas où l'indisponibilité du produit ou du service serait constatée après validation du paiement, AGAPE s'engage à procéder à l'annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par le Client. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par le Client.
3. Prix
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC).
Ils n'intègrent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués dans le récapitulatif avant la commande. Les prix toutes taxes comprises s'entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l'Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date d’application.
7. Paiement
Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d'une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison.
Les moyens de paiement que sont les cartes VISA, MASTERCARD et PAYPAL sont autorisés, sous réserve de l’autorisation par le centre d'autorisation. A défaut, l’Achat ne sera pas confirmé et l’expédition ne pourra, de fait et de droit, être réalisée.
8. Confirmation d’achat
Dès validation de la commande, un email de confirmation est transmis au Client, par mail. Dans le cas où le Client ne reçoit pas, dans un délai raisonnable, ledit mail, ce dernier contacte AGAPE à l’adresse suivante : agapedeco45@gmail.com
Les références de la commande sont intégrées audit mail et doivent être rappelées par le Client dans le cadre de l’ensemble des échanges réalisés avec AGAPE.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétraction. Conformément aux dispositions du 3°de l’article L221-19 du Code de la Consommation, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’usage du droit de rétractation par le Client ne nécessite pas de motivation et n’implique pas de pénalités. Il convient néanmoins de préciser que, conformément aux dispositions de l’article L221- 23 du Code de la Consommation, les frais de renvoi sont à la charge du Client.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans les conditions ci-avant peut notamment informer AGAPE à l’adresse agapedeco45@gmail.com, sur la base, le cas échéant, du formulaire de rétractation fourni en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
10. Livraison
1. Frais de livraison
Les frais de livraison, applicables le cas échéant, ont été établis selon les volumes et poids du produit en fonction des tarifs en vigueur de nos transporteurs.
2. Délais de livraison
Les petits et moyens articles sont expédiés par transporteur dans un délai de 3 à 5 jours après la réalisation de l’Achat, sous réserve de la disponibilité du produit.
Dans le cas où un Produit ne serait plus disponible, sans que cela n’ait été indiqué dans la description du Produit, le Client est averti par email ou par téléphone. Auquel cas, et conformément aux, AGAPE procédera au remboursement de ces articles en créditant la carte ayant servi au paiement de la commande.
Les articles les plus volumineux seront envoyés dans le délai figurant dans les caractéristiques du produit.
3. Destinations
Toute commande réalisée sur le Site ne pourra être livrée qu’aux destinations proposées par ce dernier.
Pour toute demande particulière, non proposée sur le Site, une demande doit être réalisée sur l’adresse suivante : agapedeco45@gmail.com
11. Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits, par application du droit de rétraction prévue à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent.
Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,...).
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.
AGAPE préconise au Client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.
Concernant les retours, les frais sont à la charge du client.
12. Annulation
Au-delà de ce délai de rétraction prévu à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, toute demande d’annulation de commande doit faire l’objet d’une demande spécifique à l’adresse agapedeco45@gmail.com
Si l’envoi de la commande a été réalisé à la date de réception de la demande d’annulation susvisée, le processus de renvoi sera explicité au Client par mail.
13. Modification de votre commande
Toute demande de modification de commande doit faire l’objet d’une demande spécifique à l’adresse agapedeco45@gmail.com
14. Garanties
1. Garantie liée au transport
Assumant les risques liés au transport, dans le cadre de la livraison des produits, AGAPE s'engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé.
La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou le Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées.
En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport.
En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige.
AGAPE conseille au Client ou au Destinataire de l’en informer par mail à agapedeco45@gmail.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
2. Garantie légale de conformité
Conformément à l'article 217-3 et suivants du Code de Consommation, AGAPE s'engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison.
Le Client souhaitant exercer son droit de garantie en informe AGAPE, par mail à l’adresse agapedeco45@gmail.com
Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,...) En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.
La garantie légale de conformité ne s'applique que sur les caractéristiques essentielles des produits.
3. La garantie légale des défauts ou vices cachés
Conformément à l'article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le Site.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés. Trois (3) conditions cumulatives doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie :
- Le vice ou le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
- Le vice ou le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
- Le vice ou le défaut doit exister au moment de l’achat.
Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert et, en tout état de cause, cinq (5) ans après l’achat.
Si les trois (3) conditions sont réunies le Client peut demander, à l'exclusion de tous autres indemnités ou dommages et intérêts, soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.
4. Mise en œuvre des garanties
AGAPE s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.
5. Réclamation du Client
La mise en œuvre des garanties doit faire l'objet d'une demande formulée par mail à l’adresse agapedeco45@gmail.com
La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,...)
Le Client devra aussi indiquer s'il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement.
Accusé de réception de la réclamation
A réception de la réclamation formulée par le Client, AGAPE s'engage à envoyer par e-mail au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.
Dédommagement du Client / Remplacement du produit
En cas de remplacement survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties, sauf si les parties en ont convenues autrement, le Produit sera expédié sans délai et AGAPE prendra contact avec le Client ou le Destinataire au plus tard 2 jours ouvrés après la notification d'acceptation de prise en charge par AGAPE.
Remboursement du produit survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties
Un remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de notification d'acceptation de prise en charge» sera effectué. Le remboursement inclut le prix du produit faisant l'objet de la réclamation, les frais de transport afférents et les frais de retours engagés par le Client sur production d'une pièce justificative (facture,...).
15. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
16. Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées, le cas échéant, aux partenaires d’AGAPE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
17. Protection des données personnelles
AGAPE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
AGAPE collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser, le cas échéant des enquêtes de satisfaction suite à une commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données.
Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL.
Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresseagapedeco45@gmail.com en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone).
AGAPE peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.
18. Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges ou de réclamation, le Client informe préalablement AGAPE par mail àagapedeco45@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.
Annexe 1 : formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
Conformément au 7° de l’article L221-5 et à l’article R221-1 du Code de la Consommation.
A l'attention d’AGAPE ayant son siège social au 11 rue Max Jacob, 45730 SAINT-BENOIT-SUR- LOIRE, agapedeco45@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° de Commande :
Date de la Commande :
Date de la réception du produit :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Mode de remboursement souhaité :
Signature du Client
(Hors envoi sur l’adresse mail identifiée ci-avant)